CE QUE DIT LA LOI
La loi 2003-9 du 03 janvier 2003 impose aux propriétaires d’une piscine enterrée, non close, privative, à usage individuel ou collectif, de l’équiper d’un dispositif de sécurité conforme aux normes AFNOR en vigueur –
NF P 90-306 : Barrières de protection et moyens d’accès au bassin. –
NF P 90-307 : Systèmes d’alarme de piscines –
NF P 90-308 : Couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage. –
NF P 90-309 : Abris de piscines